Menu

Gelazur

Conditions générales de vente

455 promenade des anglais - Porte C de l’Arénas - 06200 Nice
E-mail : contact @ gelazur.com
T. +33 (0)4 93 18 07 05 - F. +33 (0)4 93 18 56 60
SA au capital de 4.000.000 Euros - RCS Nice 1960 B 00261 - SIREN 960 802 619
www.gelazur.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 2017

ARTICLE 1 – DEFINITION

Pour clarifier la lecture des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :
- Client : désigne toute personne passant une commande auprès de GELAZUR, dans l’exercice de sa profession
- Produit(s) : désigne tout produit de GELAZUR proposé à la vente


ARTICLE 2 – PORTEE – MODIFICATION

2.1. Toute commande de Produit implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») qui prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur toutes conditions générales d’achat sauf accord dérogatoire exprès et préalable de GELAZUR. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits par GELAZUR sauf accord spécifique dérogatoire préalable à la commande et convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment tout catalogue, prospectus, publicité, notice, fourni par GELAZUR n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2.2. Le Client est informé et accepte que GELAZUR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur entrée en vigueur. Il appartient donc au Client de demander à GELAZUR de lui fournir les CGV en vigueur au moment où il passe une commande.


ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Le Client est informé et accepte qu’aucune commande, modification de commande ou annulation de commande ne soit définitive et ne lie GELAZUR tant qu’elle n’aura pas été expressément acceptée ou confirmée par écrit par GELAZUR.

3.2. En tout état de cause, le Client est informé que les livraisons sont effectuées par GELAZUR en fonction des stocks disponibles, GELAZUR se réservant le droit d’effectuer des livraisons partielles, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client à ce titre.


ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1. Sauf mention contraire au recto des présentes CGV, la livraison est toujours effectuée dans les entrepôts de GELAZUR, où le Client ou toute personne qu’il se substituera, s’engage à les retirer dans les délais prévus entre les parties.

4.2. Les délais de livraison ne sont donnés au Client qu’à titre indicatif et informatif. Le dépassement de
ces délais ne peut en aucun cas engager la responsabilité de GELAZUR ni donner lieu à retenue, pénalité ou annulation des commandes en cours.


ARTICLE 5 – RECEPTION PAR LE CLIENT

5.1. Il appartient au Client de contrôler les produits lors de leur livraison. Tout vice apparent ou non-conformité, notamment les manquants et les avaries apparentes, devront impérativement faire l’objet de réserves par le Client, directement apposées sur le récépissé de livraison signé contradictoirement avec GELAZUR ou, le cas échéant, le transporteur. Ces réserves devront préciser la nature dudit vice et, le cas échéant, la quantité du manquant. Une copie par fax ou courriel de ce récépissé devra être envoyée à GELAZUR dans les 24H00 suivant la date de réception de la livraison. Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, ces réserves devront également être confirmées par Lettre Recommandée Accusé de Réception envoyée au transporteur des produits litigieux dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra être adressée simultanément à GELAZUR. Tout vice apparent ou non-conformité n’ayant pas fait l’objet de la procédure décrite aux alinéas précédents ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque réclamation ou action à l’encontre de GELAZUR dont la garantie et la responsabilité ne pourront être recherchées à ce titre.

5.2. Concernant les éventuels vices cachés des Produits, notamment les défauts de qualité des Produits, il appartient au Client d’effectuer tous les contrôles nécessaires dans les jours suivant la livraison. Toute réclamation de la part du Client à ce titre devra être formulée et justifiée par Lettre Recommandée Accusé de Réception dans les dix jours ouvrés à compter de la livraison des Produits. Tout vice caché n’ayant pas fait l’objet d’une notification adressée à GELAZUR dans le délai visé à l’alinéa précédent ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque réclamation ou action à l’encontre de GELAZUR dont la garantie et la responsabilité ne pourront être recherchées à ce titre, quand bien même le vice se révèlerait ultérieurement à l’expiration de ce délai. 5.3. Il appartient au Client de fournir à GELAZUR, dans les meilleurs délais, tous les justificatifs quant à la réalité des non conformités ou vices constatés et de permettre à GELAZUR toute facilité pour effectuer toute vérification qu’elle jugera utile.

5.4. Même en cas de non-conformité ou de vice constatés, aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de GELAZUR.

5.5. Toute réclamation effectuée par le Client au titre du présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par le Client des Produits concernés.

5.6. Le présent article 5 est applicable à l’ensemble des ventes effectuées auprès de GELAZUR, quel que soit le mode de livraison ou de délivrance des Produits arrêté entre les parties.


ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, le transfert des risques des Produits au Client s’effectue à compter du départ des Produits des entrepôts de GELAZUR. Le transfert de risque s’opère donc conformément à l’INCOTERM 2000 « FCA » à partir des locaux de GELAZUR, tel qu’il est prévu par la Chambre de Commerce Internationale.


ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1. GELAZUR RESTERA PROPRIETAIRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX PAR LE CLIENT.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les Conditions Générales d’Achat, est réputée non écrite conformément à l’article L621-122 du Code du Commerce.

7.2. Sauf s’il fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, le Client est autorisé à revendre les Produits livrés dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En aucun cas, cependant, il n’est autorisé à en disposer à des fins de garanties ou de gage avant que la propriété ne lui en ait été transférée, conformément à l’alinéa premier du présent article. Dans les cas où le Client est autorisé à revendre les Produits soumis à la présente clause, conformément à l’alinéa précédent, il s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété et du droit de GELAZUR de revendiquer entre les mains dudit acquéreur, soit les Produits concernés, soit leur prix s’il n’a pas encore été payé. Le Client s’oblige et obligera tout éventuel acquéreur à conserver les Produits soumis à la présente clause dans des conditions adéquates de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres.

7.3. De convention expresse entre les parties, GELAZUR pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. GELAZUR pourra exiger la restitution ou revendiquer lesdits Produits, aux frais exclusifs du Client, en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice de tout autre droit ou action qu’elle détiendrait et, notamment, de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client autorise d’ores et déjà GELAZUR à venir récupérer lesdits Produits directement dans ses entrepôts, sans autre formalité ou autorisation. La présente clause pourra être mise en oeuvre par GELAZUR par le simple envoi d’une Lettre Recommandée Accusé de Réception adressée au Client.

7.4. De convention expresse entre les parties, la présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.


ARTICLE 8 – PRIX

8.1. Le Client est informé que, compte tenu des conditions dans lesquelles s’effectue l’activité de négoce international et d’importation de Produits alimentaires de GELAZUR, les prix des Produits sont soumis à des fluctuations de cours et des fluctuations de devises qui sont incompatibles avec l’élaboration d’un barème de prix pouvant figurer dans les présentes CGV. Nos catalogues, dépliants et tarifs ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, non contractuel. Il appartient donc au Client, au moment où il passe commande, de demander à GELAZUR les tarifs applicables. Par conséquent, les prix facturés sont ceux indiqués dans l’acceptation de commande par GELAZUR et aucune réclamation, annulation ou modification de commande, ne pourra être formulée dans le cas où ces prix seraient différents de ceux indiqués sur les imprimés visés à l’alinéa précédent.

8.2. Nonobstant ce qui précède, en cas de variation des cours de change, entre la date d’acceptation de la
commande et celle de la livraison, entraînant une augmentation du prix d’achat des Produits pour GELAZUR, notre société sera en droit de répercuter cette augmentation sur le prix de vente au Client. Le Client sera informé de ladite augmentation dans les meilleurs délais par GELAZUR, par tout moyen et sera de fait en droit d’annuler toute commande affectée par l’augmentation de tarif, dans les dix jours de ladite notification par GELAZUR.

8.3. Les prix contenus dans les acceptations de commande, sauf précision contraire dans ladite acceptation, s’entendent au départ des entrepôts de GELAZUR, hors coût de livraison éventuelle.


ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES

9.1. Une facture sera établie par GELAZUR pour chaque livraison. Elle comportera toutes les mentions prévues par la Loi, notamment les réductions de prix acquises et l’escompte applicable pour paiement anticipé. Toute commande est, par principe payable au comptant à la livraison. Lorsqu’à titre exceptionnel et dans le seul intérêt du Client, des conditions de règlement plus favorables sont consenties, le défaut de règlement d’une seule échéance, effet ou facture, entraîne de plein droit la déchéance des conditions de règlement accordées et de toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles. Dans tous les cas, en application de l’article L443-1 1° du Code de Commerce et nonobstant toute clause contraire, notamment dans des Conditions Générales d’Achat, les délais de paiement accordés par GELAZUR ne pourront être supérieurs à 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de Produits alimentaires périssables, de viande congelée ou surgelée ou de poisson surgelé. En cas de solvabilité insuffisante du Client ou de première commande d’un nouveau client, GELAZUR peut demander le paiement comptant de la commande avant livraison. En outre, conformément à l’article L622-13 du Code de Commerce, GELAZUR pourra exiger le paiement comptant au cas où le Client ferait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire ait demandé la continuation des contrats en cours.

9.2. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, toutes sommes non payées à l’échéance prévue sur la facture donnera lieu de plein droit et sans formalité au paiement par le Client d’un intérêt de retard sur ces sommes, fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts de retard courront de plein droit du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral. Ces intérêts sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis de GELAZUR informant le Client qu’ils ont été portés à son débit. En outre, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard de GELAZUR, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Le Client sera redevable d’une indemnisation complémentaire s’il s’avère que les frais engagés par GELAZUR pour le recouvrement des sommes dues sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Ces pénalités sont prévues sans préjudice pour GELAZUR de toute autre réclamation indemnitaire au titre des dommages causés.

9.3. En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture venue à échéance dans le délai de 48 heures à compter d’une mise en demeure par GELAZUR, par tout moyen, GELAZUR se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir.


ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

GELAZUR ne pourra être tenu pour responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution est imputable à un cas de force majeure ou à un évènement échappant légitimement à son contrôle. Hormis les cas de force majeure généralement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont également des cas de force majeure l’arrêt d’activité d’un fournisseur, les pêches ou récoltes déficitaires, les retards de navires, les grèves ou avaries.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 Le client est informé que les Produits ne sont pas préparés et conditionnés pour la vente au détail (sauf stipulations contraires). Nos clients ont donc l’obligation d’apposer les étiquettes et informations règlementaires.
Lorsque les Produits sont destinés à être commercialisés hors de France, il est de la responsabilité du
seul Client, de l’importateur ou du distributeur de s’assurer du respect des règlementations applicables dans le pays de revente, d’importation ou de distribution, notamment en matière d’étiquetage. GELAZUR ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des alinéas précédents, pour quelque cause que ce soit. Le client devra relever et garantir GELAZUR en cas de réclamation ou action formée par toute personne, à ce titre, à son encontre.

11.2. Aucune réclamation ne pourra être acceptée et aucun recours intenté contre GELAZUR, à quelque titre que
ce soit, dès lors que les Produits auront subi quelque traitement, transformation ou modification que ce soit. Il appartient notamment au Client d’effectuer tout contrôle, notamment qualité, sur les Produits, avant de réaliser tout traitement, transformation ou modification que ce soit sur lesdits Produits.

11.3. Lorsque, après contrôle effectué par GELAZUR, une non-conformité ou un vice est effectivement constaté par notre société, conformément à l’article 5 (« RECEPTION PAR LE CLIENT »), le Client ne pourra prétendre qu’au remplacement des Produits concernés, selon disponibilité sur le marché ou à leur remboursement, au choix de GELAZUR, sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité de la part de GELAZUR ou sans pouvoir prétendre à la résolution de la commande concernée.
11.4. Les défauts et détériorations des Produits consécutifs à des conditions anormales de débarquement, de stockage et/ou de conservation (respect notamment des règles de température, d’hygiène, de sécurité des Produits) chez le Client ne pourront ouvrir droit à une quelconque garantie par GELAZUR.
11.5. Sans préjudice des autres limitations et exclusions de responsabilité contenues aux présentes, dans le cas où la responsabilité de GELAZUR serait engagée à l’égard du Client à quelque titre que ce soit, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu’il s’agisse de préjudices commerciaux, de pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires ou de pertes de données. Dans tous les cas, le montant de la réparation qui pourrait être due par GELAZUR, pour quelque cause que ce soit, sera limité au montant dû par le Client à GELAZUR au titre de la prestation litigieuse.

11.6 Dans le cadre de la certification du système qualité mis en place par GELAZUR au référentiel IFS Broker, il est précisé que les fournisseurs de GELAZUR, à l’origine des produits vendus, ne sont pas nécessairement certifiés IFS Food. A la demande du client, la liste des fournisseurs certifiés IFS Food utilisés par GELAZUR lui sera transmise.


ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - COMPETENCE – NOTIFICATION

12.1. Nonobstant toute clause contraire, notamment contenue dans des Conditions Générales d’Achat, les présentes CGV et les relations entre GELAZUR et le Client sont soumises à la seule loi française.

12.2. Le Tribunal de Commerce de Nice est seul compétent pour connaître de tout litige entre GELAZUR et le Client, quand bien même il s’agirait d’une demande de déclaration de jugement commun, d’un appel en garantie et nonobstant toute clause contraire, notamment contenue dans des Conditions Générales d’Achat.

12.3. Sauf dispositions expresses contraires aux termes des présentes, toute communication d’informations, de commandes, d’acceptation de commandes ou autres documents commerciaux pourra valablement être effectuée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.

Siège Social : Porte de l’Arenas – Entrée C - 455 Promenade des Anglais 06200 NICE - contact@gelazur.com
SA au capital de 4 000 000 euros – RCS Nice 1960 B 00261 – SIREN 960 802 619